Lettre d'information Covid-19 n°3

Document complet à télécharger en fin d'article.

Chers membres,

Ainsi qu'annoncé en début de semaine dernière, la CPG s'attache à vous tenir au courant durant toute la durée de cette crise sanitaire et économique, des évolutions législatives et réglementaires en cours.

Mercredi 25 mars, 25 ordonnances ont été approuvées en Conseil des Ministres afin de répondre à la crise que nous vivons, parmi elles, quelques unes concernent directement les entreprises ou auront des répercussions sur les commandes publiques :
• Interdiction de pénalités en cas de non paiement des loyers et charges locative et des factures d'eau, d'électricité et de gaz pour les locaux professionnels et commerciaux des entreprises bénéficiant du Fonds de solidarité. Un échelonnement dans le temps peut être demandé sans pénalité ou suspension de son alimentation
• Commandes publiques : Assouplissement des règles en vigueur. Prolongement des contrats qui auraient dû arriver à leurs termes, absence de pénalité en cas d'impossibilité pour l'entreprise de répondre à l'ensemble des clauses du contrat
• Congés maladie : élargissement du nombre de salariés pouvant y prétendre
• Prolongation de la perception de l'allocation chômage, solidarité ou d'intermittence pour toute personne en fin de droit à partir du 12 mars.
• Délais supplémentaire pour voter le budget 2020 au sein des collectivités locales

Nous restons à votre entière disposition pour toute information supplémentaire.
Nous espérons que vous allez bien
Bien Cordialement
Marceau QUANTIN